ASSURANCES LORETTE & Fils
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EUROMEX
Extension des conditions de police pour l'assuré particulier
Dans un monde en constante mutation, les conditions de la police Protection juridique doivent être régulièrement revues. Les polices Circulation (pour le particulier), Vie privée et toutes les polices Vie privée sur mesure, ont été ajustées pour correspondre à l’évolution de la législation et des besoins des assurés.
Les polices destinées aux entrepreneurs seront revues en cours d’année également. Nous reviendrons ultérieurement sur le sujet.
Les nouvelles conditions de police sont disponibles à l’adresse www.euromex.be.
Qu'est-ce qui change ?
À la suite de l’instauration de la loi Salduz, nous avons ajouté une couverture à la garantie « Poursuites devant un tribunal pénal ».
La loi Salduz autorise tout prévenu à disposer d’une assistance juridique (présence d’un avocat) avant son premier interrogatoire (de police). Très concrètement : le prévenu privé de liberté est autorisé à s’entretenir pendant 30 minutes avec un avocat avant de faire la moindre déclaration à la police ; au cours de l’audition suivante, l’avocat est présent, sans toutefois pouvoir intervenir.
Dans le cadre de la garantie « Poursuites devant un tribunal pénal », nous accordons notre protection juridique à l’assuré injustement accusé d’un délit, qui peut ainsi obtenir le remboursement des honoraires et frais de l’avocat avec qui il s’est confidentiellement entretenu avant sa première audition.
Les drones font de plus en plus partie du paysage. L’usage de ces aéronefs se répand comme une traînée de poudre. Nous assurons désormais l’utilisation récréative de drones dont la masse au décollage ne dépasse pas 5 kg. Les assurés peuvent donc s’adonner le cœur léger à leur nouveau loisir !
La garantie « Dommages à l'habitation familiale ou 2ème résidence » est étendue. Si le logement de l’assuré est endommagé par les vices dont est affecté un bien voisin, auxquels le propriétaire refuse de remédier, nous réclamerons non seulement le remboursement des dommages, mais aussi la prise de mesures correctrices – au besoin, en référé.
Le nombre maximum autorisé d’enfants dans le cadre de l’activité de parent d’accueil indépendant est porté de 5 à 8, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation au sein des communautés flamande, française et germanophone
Les achats de produits et services en ligne à l’étranger (Union européenne) étant de plus en plus fréquents, les garanties du module CONSOMMATEUR sont désormais acquises y compris en cas de litige avec des parties situées dans d’autres États membres de l’Union européenne, à condition qu’un tribunal belge soit habilité à statuer en vertu du droit belge.
Le plafond de revenu dans la garantie Conflits avec employeur (module REVENUS) est porté de 100.000 à 150.000 €.
À présent que le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles ont fusionné pour devenir l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), la garantie Conflits avec le Fonds des maladies professionnelles est rebaptisée Conflits avec l’agence des risques professionnels.
Les nouvelles conditions de police s’appliquent à toutes les déclarations de sinistre introduites le 1er mars 2017 ou après. L’extension des conditions n’engendre pas de majoration tarifaire : les tarifs de nos polices demeurent inchangés